Le 18 décembre dernier, le Tribunal de Grande Instance a rendu son jugement et a condamné la société de jeux en ligne Bwin. Le TGI a ainsi confirmé que les opérateurs de paris sportifs ne peuvent plus invoquer l’erreur de cote dans le but de faire annuler vos paris pour ne pas payer vos gains en cas d’erreur de leur part. Ce jugement fait désormais office de jurisprudence.
Bwin, condamné par le TGI de Paris
Voici les extraits du jugement :
Faits et procédures
Monsieur X Y a bénéficié d’un compte sur le site www.bwin.fr entre le 4 juillet 2014 et le 2 février 2016, sur lequel il a régulièrement conclu des contrats de paris en ligne avec la SAS B.E.S. qui est l’opérateur proposant des paris sportifs en ligne sur ce site, sous le nom commercial BWIN.
Pendant cette période, la SAS B.E.S. a refusé d’admettre et de s’exécuter du gain de plusieurs paris remportés par Monsieur X Y. Le contestant, celui-ci a effectué plusieurs demandes de paiement et d’explication par courriel et lettres recommandées avec accusé de réception par avocat.
Se heurtant à un refus systématique de paiement de ses gains de la part de la SAS B.E.S., Monsieur X Y l’a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte du 19 décembre 2016.
[…]Par ces mots
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la SAS B.E.S. à payer à Monsieur X Y les sommes suivantes :
- 3 897,25 euros au titre de ses gains non honorés sur ses paris en ligne, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2016,
- 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat,
- 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la SAS B.E.S. aux dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire.
Des faits similaires ces dernières années
En effet, le 25 avril 2017, la société Française des Jeux (FDJ) a été condamné une première fois à verser la somme de 18 918,34€ à un joueur.
Puis, le 12 avril dernier, la FDJ a de nouveau été condamné à payer la somme de 3 818,10€.
Conclusion ?
Grâce à ce jugement, en cas d’erreur de cote, les opérateurs de paris sportifs comme Winamax, Zebet ou encore Unibet seront dans l’obligation de payer les gains des parieurs.
C’est une très bonne nouvelle car les erreurs sont monnaie courante. Soyez donc vigilant à saisir les bonnes opportunités qui vous seront offertes.
